Le Conseil constitutionnel s’est délocalisé à Bordeaux ce mardi
Les Sages ont tenu une audience publique, à la cour d’appel de Bordeaux, pour examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative au Mediator.
Les Sages de la rue de Montpensier n’y siègent pas toujours. Ce mardi, les neuf membres du Conseil constitutionnel se sont déplacés toute la journée à Bordeaux, pour examiner en audience publique une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’affaire du Mediator. Une délocalisation en Nouvelle-Aquitaine pour «faire connaître ce que sont les institutions de la République», explique Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. Cette institution, fondée avec la Ve République, a pour but de s’assurer que les lois soient conformes à la Constitution et à ses principes.
Plusieurs fois par an, le Conseil se déplace ainsi en dehors de Paris. Après Metz, Nantes et Pau en 2019, Lyon en 2020, Bourges en 2021, Marseille et Montpellier en 2022, c’est Bordeaux qui a été choisie comme huitième site de délocalisation. Une destination qui n’est pas anodine pour l’un des neuf Sages, Alain Juppé, choisi pour siéger au Conseil constitutionnel en 2019 alors qu’il exerçait encore ses fonctions de maire de Bordeaux. «C’est un grand bonheur de retrouver cette ville», confie l’ancien premier ministre sur les marches de la cour d’appel, lui qui en a été à la tête pendant plus de vingt ans.
Ce mardi, environ 200 personnes se sont réunies sous les hauts plafonds de la salle Montesquieu de la cour d’appel, place de la République, pour assister à cette séance qui a tout de l’exercice de pédagogie, tout en revêtant les atours d’un véritable procès, avec les plaidoiries des avocats des différentes parties. Sur les bancs, de nombreux juristes et étudiants en droit. Pendant une heure, ils ont écouté les avocats plaider et les Sages leur poser des questions. Toutes avaient trait, non pas à l’affaire en tant que telle, mais à l’éventualité d’un non-respect de la Constitution par le Code civil.
La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme récent, qui permet à tout citoyen de saisir le juge lors d’un procès, s’il estime que la loi qui lui est appliquée est contraire à la Constitution. En l’occurrence, la QPC examinée à Bordeaux a été soulevée devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui l’a transférée à la Cour de cassation, laquelle a ensuite jugé que les conditions étaient remplies pour que le Conseil constitutionnel soit saisi. Mis en œuvre en 2010, ce mécanisme de saisine par le justiciable a déjà connu un certain écho, puisque la barre des 1000 QPC transmises aux Sages a été franchie en avril 2022. Elles représentent environ 80% des décisions rendues par le Conseil constitutionnel.
La QPC examinée à Bordeaux s’inscrit dans le cadre de l’affaire du Mediator, un médicament commercialisé par les laboratoires Servier jusqu’en 2009 et qui aurait causé la mort de plusieurs milliers de personnes. Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux, l’article 1245 du Code civil précise que le producteur est «responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime». Des exonérations sont possibles mais l’article 1386-12 dispose quant à lui que le producteur «ne peut invoquer la cause d’exonération […] lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci». C’est cette disposition qui pourrait impliquer des différences de traitement entre les victimes et donc porter atteinte au principe d’égalité devant la loi, protégé par la Constitution.
La question qui est posée aux Sages «n’est pas d’une simplicité évidente», confesse Laurent Fabius. Pour autant, la décision des neuf Sages sera prise assez rapidement. Lorsqu’il est saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel doit s’exprimer dans un délai de trois mois. Laurent Fabius a déjà prévu de revenir à Bordeaux, le 10 mars, pour «rendre publique la décision» du Conseil et expliquer «pourquoi elle a été prise». Une nouvelle occasion de faire connaître cette juridiction. «C’est au contact qu’on apprend beaucoup de choses», se réjouit Laurent Fabius, qui a également rencontré ce mardi des étudiants du lycée François-Mauriac à Bordeaux. La prochaine audience publique devrait ensuite avoir lieu soit à Rennes soit en région parisienne.
