Deux-roues : le contrôle technique devra entrer en vigueur d’ici au 1er octobre 2022, déclare le Conseil d’Etat
Selon une obligation européenne, le contrôle devait être appliqué au plus tard au 1er janvier 2022. Mais le gouvernement avait décidé l’an dernier par décret de remettre cette obligation à 2023… pour motif électoraliste?
Le Conseil d’Etat a annoncé, mardi 17 mai, qu’un report de l’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues de plus de 125 cm3 au-delà du 1er octobre 2022 « pour les véhicules les plus anciens » n’était « pas justifié ».
Le contrôle technique pour les deux roues devait, selon une obligation européenne, s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, mais le gouvernement avait décidé l’an dernier par décret de repousser cette obligation à 2023. C’est ce décret que le Conseil d’Etat a suspendu.
L’introduction de ce contrôle technique (pour 2023) se heurtant à une fronde des associations de motards, le président Emmanuel Macron avait finalement annoncé dès le lendemain de sa parution au Journal officiel qu’il ne serait pas appliqué. Un conseiller de l’exécutif avait expliqué que le chef de l’Etat jugeait que « ce n’était pas le moment d’embêter les Français ». Mais les élections sont finies. alors…
Le ministère délégué aux Transports avait ensuite annoncé en novembre la mise en œuvre de mesures alternatives couvrant « les enjeux de sécurité routière, de lutte contre la pollution et le bruit », et devant permettre d’obtenir une exemption à l’obligation européenne.
Mais le juge des référés (procédure d’urgence) du Conseil d’Etat, saisi par des ONG, a estimé que la seule notification par la France à l’UE de son intention d’instaurer de telles mesures alternatives n’est « pas de nature à justifier de la transposition de cette directive » européenne « en l’absence de mise en œuvre effective des mesures envisagées ».
En outre, le gouvernement n’ayant pas annulé ou modifié officiellement son décret d’août 2021 fixant un calendrier d’application décalé à 2023, ce texte est donc considéré comme toujours en vigueur malgré les annonces d’Emmanuel Macron et du gouvernement. bref ils se moqué des motards en beauté !!!
Le juge estime donc fondée la demande des associations de « demander la suspension de l’exécution du décret contesté en tant qu'(…) il reporte au-delà du 1er octobre 2022, l’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique ». Le jugement ne précise pas le choix de cette date du 1er octobre.
