Ralentisseurs illégaux : circulez, il n’y a rien à voir pour le Conseil d’État !

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Les ralentisseurs illégaux pullulent dans les villes et les villages français. Sur les 450.000 installés pour réduire la vitesse des véhicules, pas moins de 400.000 ne respecteraient pas les règles fixées par l’Etat en 1994, il y a plus de 30 ans, pour leur installation.
L’écrasante majorité des ralentisseurs n’est tout simplement pas adaptée aux véhicules qui les franchissent.
Ils sont dangereux, plus particulièrement pour les deux roues. Mais les municipalités ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que les citoyens… Pour le Conseil d’État, elles ne pourront être poursuivies par les usagers de la route que s’il y a des dégâts sur leurs véhicules. Cela signifie que les dégâts causés par des ralentisseurs illégaux doivent être indemnisés, mais que les ralentisseurs en question ne sont pas suffisamment illégaux pour être détruits ou mis en conformité. Comprenne qui pourra.

 

L’État de droit est une notion à géométrie très variable. L’affaire des ralentisseurs illégaux en est une nouvelle illustration. Et c’est le Conseil d’État qui est pris en flagrant délit de mépris pour les citoyens automobilistes et conducteurs de deux roues de ce pays. Il a bien confirmé, ce que tout le monde sait, que plus de 400.000 ralentisseurs en France sont illégaux. Soit une écrasante majorité des 450.000 installés à peu près n’importe où par les municipalités pour montrer qu’elles se préoccupent de sécurité routière. Ainsi, la plupart des ralentisseurs sont dangereux, plus particulièrement pour les deux roues, à fortiori quand les conditions de circulation sont mauvaises (pluie, neige, verglas…). Plus de 400.000 ralentisseurs présents sur nos routes et nos rues ne sont tout simplement pas adaptés aux véhicules qui les franchissent. Pentes trop raides, marquages inexistants, hauteurs abusives, implantations trop près de virages ou de zones sans visibilité…

Le Conseil d’État en convient. Mais afin de protéger les finances des municipalités hors la loi, il a décidé également que la seule démarche judiciaire possible pour les usagers de la route est… de poursuivre la commune en cas de dégâts sur leurs véhicules. Le Conseil d’État sort de son rôle. Il ne fait plus du droit mais se préoccupe de la situation financière des municipalités. Car le coût de la destruction des ralentisseurs illégaux est estimé entre 5 et 7 milliards d’euros. Il viendrait s’ajouter aux 10 milliards environ déjà dépensés par les mêmes collectivités depuis 2012 pour leurs constructions illégales.

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